Contrat de professionnalisation expérimental : c’est désormais permanent
La loi n°2026-441 a été publiée au Journal officiel le 5 juin 2026. Elle met fin à près de huit ans d’expérimentation en pérennisant le contrat de professionnalisation expérimental, qui permettait jusqu’ici de former des salariés sur des blocs de compétences ciblés, sans obligation de viser une certification complète inscrite au RNCP.
Un outil né pour contourner les rigidités du contrat classique
Le contrat de professionnalisation traditionnel, issu de la loi du 4 mai 2004, impose que la formation débouche obligatoirement sur une qualification enregistrée au RNCP, reconnue par une convention collective nationale, ou ouvrant droit à un CQP. Cette contrainte rend le dispositif inadapté pour des publics ayant des parcours fragmentés ou des besoins de montée en compétences partiels et rapides.
C’est pour lever ce frein qu’a été créée, dès 2018, une version expérimentale du contrat : elle autorisait les employeurs à recruter en alternance des personnes éloignées de l’emploi en visant uniquement l’acquisition de compétences spécifiques, sans certification complète à l’horizon. Entre 2018 et 2023, plus de 35 000 contrats de ce type ont été conclus, représentant environ 3,8 % de l’ensemble des contrats de professionnalisation.
Ce que la loi du 4 juin 2026 change concrètement
- Validation de blocs de compétences : il n’est plus nécessaire de cibler une certification entière.
- Public élargi : dispositif ouvert aux jeunes 16-25 ans, demandeurs d’emploi 26+, bénéficiaires RSA/ASS/AAH.
- Décrets d’application : des textes réglementaires complémentaires sont attendus.
Ce que ça change pour les organismes de formation
Pour les OF, cette pérennisation est une opportunité d’élargir leur offre à destination de publics qui n’entraient pas dans les cases du contrat classique. Elle permet de concevoir des parcours centrés sur des compétences opérationnelles immédiatement mobilisables, sans avoir à construire un programme calé sur un référentiel RNCP complet.
Sur le plan Qualiopi, ce type de contrat implique une vigilance accrue sur la traçabilité des objectifs pédagogiques, l’individualisation des parcours et le suivi de l’insertion. Les OF doivent s’assurer que leurs documents contractuels et preuves de suivi sont adaptés à ce cadre juridique renouvelé.
Source : Loi n°2026-441 – Légifrance Indicateur Qualiopi : 24 – Veille réglementaire et juridique
