L’arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel du 1er novembre, fixe les règles d’audit qui accompagnent le nouveau référentiel national qualité. Le 30 octobre, le ministère du Travail a aussi mis à jour sa page Qualiopi avec la version 10 du guide de lecture. Nos articles précédents annonçaient une application à tous les audits dès le 1er novembre : l’arrêté ouvre en réalité une période transitoire.
Un calendrier en deux temps
Les règles d’audit s’appliquent depuis le 1er novembre 2026. Une partie des exigences d’accréditation des organismes certificateurs suit au 1er janvier 2027.
L’article 11 bis ajoute une transition. Jusqu’au 31 décembre 2026, les organismes « ayant programmé un audit initial avant le 1er novembre 2026 », ou déjà certifiés ou labellisés, peuvent réaliser leurs audits selon les règles applicables au 31 octobre. Les autres candidats relèvent directement des nouvelles règles.
Les formulations ne se recouvrent pas tout à fait. L’arrêté parle de règles applicables, quand le ministère écrit qu’il est possible d’auditer « sur le fondement du nouveau ou de l’ancien référentiel ». Un organisme dont l’audit de surveillance tombe en décembre a donc intérêt à faire préciser par son certificateur, par écrit, le cadre retenu.
Le jour de l’audit : qui est présent, quelles preuves
Seuls le ou les dirigeants et, le cas échéant, les salariés mandatés occupant un emploi permanent peuvent participer à l’audit. Ils justifient de leur identité et de leur qualité dès le démarrage. Un consultant qualité externe ou un formateur indépendant n’entre pas dans cette liste : il ne peut pas répondre à la place de l’organisme.
Le texte durcit aussi le traitement des preuves et des écarts :
- Preuves : « L’absence de preuve le jour de l’audit fait l’objet d’une non-conformité. » Les émargements d’une session confiée à un sous-traitant doivent donc être disponibles ce jour-là, pas seulement chez lui.
- Non-conformités : le seuil passe de vingt-cinq à cinq. « L’existence d’au moins cinq non-conformités mineures non levées à la prise de décision constitue une non-conformité majeure », et une majeure non levée bloque la délivrance du certificat.
- Certificat : il doit être affiché dans les locaux et sur le site internet de l’organisme.
Surveillance, nouveaux entrants et seuils
L’audit de surveillance a lieu entre le 14e et le 22e mois suivant la certification. Il se fait en principe à distance, mais passe sur site dans plusieurs cas, dont des réclamations, un risque identifié à l’audit précédent, l’apprentissage ou le statut de nouvel entrant. Sa durée de base est d’une demi-journée sous 150 000 € de chiffre d’affaires et d’une journée au-delà, avant ajouts selon les catégories d’actions. Si aucune prestation n’a été réalisée dans une catégorie depuis l’audit initial, le certificateur retire la certification sur cette catégorie.
Pour les nouveaux entrants, neuf indicateurs suivent des modalités adaptées : 2, 3, 11, 13, 14, 19, 24, 25 et 26. Un changement substantiel de gouvernance et de statuts dans les quatorze mois suivant la première certification suspend celle-ci dans l’attente d’un audit complémentaire sur site.
Les seuils attendus sont enfin fixés. L’article 10 retient huit intervenants par formation pour l’indicateur 19, l’article 11 retient 50 % d’heures assurées par des intervenants permanents pour l’indicateur 20, présenté par Cap Métiers comme propre aux CFA.
Quant au guide V10, le ministère indique qu’il renforce la transparence (indicateurs 1 et 2) et les moyens pédagogiques (19 et 20). Il ajoute des exigences de sécurité, de santé et de prévention des violences (12, 14 et 15) et un meilleur suivi des apprentis (33).
Ce que ça change pour les organismes de formation
- Avant le 31 décembre : si un audit est prévu, demandez par écrit à votre certificateur quelles règles il appliquera.
- Présence : désignez le dirigeant ou un salarié permanent, préparez le mandat et les pièces d’identité. Un formateur seul doit être présent en personne.
- Preuves : rassemblez avant l’audit celles des sessions sous-traitées et des modules à distance.
- Intervenants : comptez-les formation par formation. Au-delà de huit, prévoyez le référent pédagogique et sa trace écrite.
- Certificat : vérifiez son affichage dans vos locaux et sur votre site.
- Guide V10 : confrontez vos procédures à ses attendus, en commençant par les indicateurs 1, 2, 12, 14, 15 et 19.
Sources
- Arrêté du 28 octobre 2026 relatif aux modalités d’audit et d’accréditation — Légifrance, JORF n° 0256 du 1er novembre 2026
- Référentiel national qualité, guide de lecture « Qualiopi » — ministère du Travail, mise à jour du 30 octobre 2026
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 — Légifrance, JORF du 4 août 2026
- Qualiopi : les nouvelles modalités d’audit sont publiées — Cap Métiers, 3 novembre 2026
