Conditions Générales de Vente

Préambule

L'organisme de formation Pit-Academy, SASU au capital social de 10 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 885 089 896, dont le siège social est situé au 59 Rue Louis Montois, 59790 Ronchin, organise et dispense des formations professionnelles continues.

Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DREETS des Hauts-de-France sous le numéro de déclaration d'activité 32 59 1024559. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État (article L.6352-12 du Code du travail).

Pit-Academy est certifié Qualiopi au titre de la catégorie Actions de formation sous le numéro F2204.

La signature par le Client des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») emporte leur acceptation pleine et entière. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord-cadre ou accord commercial spécifique réalisé avec le Client.

Le fait que Pit-Academy ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

1. Inscription

Vous disposez de la possibilité de vous inscrire à une formation Pit-Academy par les moyens suivants :

• Par téléphone au 06 64 48 58 47
• Par email à hello@pit-academy.fr
• Par courrier postal à Pit-Academy — 59 Rue Louis Montois, 59790 Ronchin
• Via le formulaire en ligne présent sur les fiches formation du site pit-academy.fr

Votre inscription sera prise en compte à réception de la convention de formation professionnelle (entre Pit-Academy et l'entreprise cliente) ou du contrat de formation professionnelle (entre Pit-Academy et un particulier au sens de l'article L.6353-3 du Code du travail), ainsi que des présentes CGV dûment signés.

Pour les formations à distance, il appartient au ou à la participant·e de s'assurer de la bonne configuration de son matériel informatique avant la formation. Pit-Academy communique les prérequis techniques au plus tard 48 heures avant le début de la session.

2. Délai de rétractation (particuliers)

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le ou la participant·e inscrit·e à titre individuel et à ses frais dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation. Le délai s'exerce par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout moyen équivalent permettant de tracer la date de réception.

Cette disposition ne s'applique pas aux conventions de formation signées par une entreprise ou un OPCO pour un·e salarié·e.

3. Annulation et remplacement

Toute annulation doit être communiquée à Pit-Academy par écrit (email ou lettre recommandée).

Annulation à l'initiative du Client :

• Plus de 14 jours calendaires avant le début de la formation : annulation sans frais.
• Entre 14 et 7 jours avant la formation : 50 % du montant facturé reste dû.
• Moins de 7 jours avant la formation : la totalité du montant reste due.

Toute formation à laquelle le ou la participant·e ne s'est pas présenté·e, ou n'a assisté·e que partiellement, est due en totalité.

Remplacement — Les remplacements de participant·e·s sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d'en informer Pit-Academy par écrit et de transmettre les coordonnées du ou des remplaçant·e·s au plus tard la veille de la formation.

Annulation à l'initiative de Pit-Academy — Pit-Academy se réserve le droit, si le nombre de participant·e·s à une session inter-entreprises est jugé insuffisant sur le plan pédagogique, d'annuler ou de reporter la session au plus tard 14 jours calendaires avant la date prévue. Dans ce cas, le Client est remboursé intégralement ou se voit proposer une nouvelle date sans frais supplémentaire.

4. Force majeure et report

En cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), Pit-Academy se réserve le droit de reporter une session sans indemnité. Une nouvelle date est proposée dans un délai raisonnable.

5. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. Ils sont majorés de la TVA en vigueur lorsque celle-ci s'applique.

Nos tarifs comprennent : la formation, la documentation pédagogique remise pendant la formation, les supports numériques mis à disposition, l'évaluation des acquis et la délivrance d'une attestation de fin de formation.

Nos tarifs ne comprennent pas : les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement du ou de la stagiaire, sauf mention contraire dans le devis ou la convention.

Modalités de règlement — Sauf accord particulier, le règlement intégral doit intervenir avant le début de la formation, comptant et sans escompte, à réception de facture.

En cas de paiement par OPCO — L'accord de prise en charge de l'OPCO doit parvenir à Pit-Academy avant le premier jour de la formation. À défaut, le Client sera facturé de l'intégralité du coût. En cas de prise en charge partielle, la part non couverte sera directement facturée au Client.

Retard de paiement — Toute facture non payée à échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).

Clause pénale — Toute facture recouvrée par les services contentieux de Pit-Academy sera majorée, à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1231-5 du Code civil, d'une indemnité fixée à 15 % du montant des sommes exigibles.

6. Responsabilités et assurances

Le Client s'oblige à souscrire et à maintenir, en prévision et pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d'être causés par lui-même ou ses préposés.

Pit-Academy déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires des dommages qui lui seraient imputables dans le cadre de son activité.

7. Propriété intellectuelle

Dans le cadre du respect des droits de propriété intellectuelle attachés aux supports de cours, exercices, vidéos ou autres ressources pédagogiques mis à la disposition des participant·e·s, le Client s'interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participant·e·s aux formations Pit-Academy ou à des tiers, lesdits supports et ressources pédagogiques, sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Pit-Academy ou de ses ayants droit.

Cette interdiction s'applique également aux contenus diffusés via la plateforme LearnPilot pendant et après la formation.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client et des participant·e·s est régi par notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

9. Réclamations

Conformément aux exigences du référentiel Qualiopi (indicateur n°31), Pit-Academy met en place une procédure de traitement des réclamations.

Toute réclamation peut être adressée par email à hello@pit-academy.fr ou par courrier au siège social. Pit-Academy accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse argumentée sous 30 jours calendaires maximum.

10. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur (particulier) a la possibilité de recourir gratuitement au médiateur de la consommation en cas de litige non résolu : CM2C (Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris — www.cm2c.net).

Cette disposition ne s'applique pas aux relations B2B (entreprise, OPCO).

11. Modification des CGV

Pit-Academy se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat de formation.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de contestation sur leur interprétation ou leur exécution, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de commerce de Lille Métropole sera seul compétent pour les relations B2B. Pour les relations avec un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent.