CPF : ce que change la loi anti-fraude du 25 juin 2026
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales introduit deux nouvelles conditions pour mobiliser son Compte Personnel de Formation. Des règles entrées en vigueur dès le 27 juin et qui impactent directement les organismes de formation référencés sur MonCompteFormation.
Deux nouvelles obligations pour les titulaires du CPF
Obligation de se présenter aux examens. Dès lors qu’un titulaire mobilise son CPF pour une formation certifiante, il doit désormais s’inscrire et se présenter à l’examen organisé par l’organisme certificateur. En cas d’absence non justifiée, le coût de la formation doit être remboursé à la Caisse des dépôts. L’organisme de formation, lui, ne subira pas d’impayé : c’est l’apprenant fautif qui devra le rembourser directement. Des motifs légitimes d’absence seront précisés par décret à paraître.
Interdiction de financer une certification déjà obtenue. Les droits inscrits sur le CPF ne peuvent plus financer une action sanctionnée par une certification ou la validation d’un bloc de compétences que le titulaire détient déjà. Seules les formations linguistiques font exception à cette règle (art. L6323-6 du Code du travail modifié). Cette disposition est applicable immédiatement depuis le 27 juin 2026.
Pourquoi ces mesures, et pourquoi maintenant ?
Ces nouvelles règles s’inscrivent dans un renforcement progressif du contrôle du CPF, après plusieurs mesures déjà adoptées ces dernières années : participation obligatoire du titulaire aux frais de formation (reste à charge), plafonnement des droits utilisables, et durcissement des contrôles des organismes de formation par l’État. La fraude au CPF — faux dossiers, formations fictives, captation abusive de droits — a représenté plusieurs centaines de millions d’euros de préjudice depuis l’ouverture du dispositif. La loi anti-fraudes complète l’arsenal répressif déjà mis en place, en agissant cette fois côté demande (le titulaire) plutôt que côté offre (l’organisme).
Points de vigilance pour les organismes de formation
Pour les OF, ces nouvelles règles appellent à réviser certaines pratiques :
- La vérification des acquis à l’entrée devient un impératif renforcé : si un apprenant détient déjà la certification visée, l’OF ne pourra plus valider le dossier CPF. Un audit préalable des prérequis s’impose.
- La gestion des absences aux examens doit être formalisée : l’OF devra distinguer les absences légitimes (futures conditions décret) des absences injustifiées, et en conserver la preuve documentaire.
- La communication aux apprenants doit être actualisée pour les informer de ces nouvelles obligations dès l’inscription et dans les conventions de formation.
La mise à jour des conventions et des règlements intérieurs est à engager sans attendre.
Ce que ça change pour les organismes de formation
Ces nouvelles conditions renforcent l’obligation de résultat implicite qui pèse sur les OF : un apprenant qui mobilise son CPF doit aller jusqu’à l’examen. L’OF a donc un rôle clé dans l’accompagnement à la préparation et dans le suivi de la présence. Sur le plan commercial, la restriction liée aux certifications déjà détenues invite à mieux cibler les publics lors des phases de recrutement, et à valoriser les formations permettant d’aller plus loin dans un parcours de certification (blocs complémentaires, niveaux supérieurs). Pour les OF certifiés Qualiopi, ces évolutions renforcent la traçabilité attendue sur l’atteinte des objectifs de formation (indicateur 6 du référentiel) et la cohérence du public accueilli avec les prérequis des formations.
Source : Centre Inffo – CPF : nouvelles conditions de mobilisation des droits – Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 59
Indicateur Qualiopi : n°24 – Veille réglementaire et juridique
