Qualiopi : la sous-traitance se prouve par le contrat
Parmi les douze indicateurs modifiés par le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, un seul touche directement la structure économique de la plupart des organismes de formation : celui qui encadre la sous-traitance. Il devient applicable aux audits menés à partir du 1er novembre 2026.
Le portage salarial entre dans le champ
Jusqu’ici, l’exigence visait la sous-traitance au sens classique : un organisme confie une action à un prestataire tiers et doit s’assurer que celui-ci respecte le référentiel. Le nouveau texte mentionne explicitement le portage salarial à côté de la sous-traitance.
Ce n’est pas un détail rédactionnel. Beaucoup d’organismes recourent au portage précisément parce que le montage échappait à la lecture « sous-traitance » de l’indicateur. L’intervenant porté est désormais couvert par la même exigence de conformité que le sous-traitant classique.
La conformité ne se déclare plus, elle s’écrit
La seconde évolution porte sur le mode de preuve. Le donneur d’ordre doit assurer la traçabilité de la vérification de conformité dans les contrats eux-mêmes. Un engagement oral, une case cochée dans un tableur interne ou une charte signée en annexe ne suffiront plus à eux seuls : c’est le contrat de prestation, de sous-traitance ou de mise à disposition qui doit porter la trace.
Concrètement, l’auditeur pourra demander à voir un contrat au hasard et y chercher :
- la mention des exigences du référentiel national qualité applicables à l’intervention ;
- la manière dont l’organisme vérifie les compétences et l’actualisation des connaissances de l’intervenant ;
- l’engagement de l’intervenant à appliquer les procédures de l’organisme — y compris, désormais, la procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations ;
- les modalités de transmission des preuves d’exécution (émargements, évaluations, suivi du distanciel).
Un point de vigilance sur la chaîne complète
L’exigence porte sur les personnels des sous-traitants, pas seulement sur la structure signataire. Un organisme qui contracte avec une société de conseil doit pouvoir dire qui intervient réellement devant les apprenants et sur quelle base ses compétences ont été vérifiées. La sous-traitance en cascade, fréquente sur les marchés à volume, devient un point d’attention particulier.
Ce que ça change pour les organismes de formation
Le chantier est contractuel, pas documentaire. Contrairement aux autres nouveautés du décret, celle-ci ne se règle pas en rédigeant une procédure : elle suppose de reprendre des contrats déjà signés. Selon le volume d’intervenants, c’est plusieurs semaines de travail — d’où l’urgence relative face à l’échéance du 1er novembre.
Trois actions à engager. D’abord, recenser tous les intervenants non salariés : indépendants, portés, prestataires, co-traitants. Ensuite, produire un avenant ou une clause type Qualiopi à intégrer dans chaque contrat, en veillant à ce qu’elle couvre bien le portage. Enfin, constituer pour chaque intervenant un dossier de vérification des compétences daté, avec CV, justificatifs et trace du contrôle réalisé.
Attention à la date de l’audit. C’est elle qui commande le référentiel appliqué. Un organisme audité le 20 octobre 2026 est évalué sur les 32 indicateurs actuels ; le même organisme audité le 10 novembre l’est sur les 33 nouveaux. Ceux dont l’audit de surveillance tombe en fin d’année ont donc moins de marge qu’ils ne le pensent.
Le guide de lecture V10 précisera, il ne dispensera pas. Il reste attendu pour préciser les preuves acceptées. L’exigence de fond, elle, est déjà écrite dans le décret : rien ne justifie d’attendre pour réviser ses contrats.
Source : Légifrance – Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ; Certiforma – Sous-traitance Qualiopi : règles et nouveauté du 1er novembre 2026 Indicateur Qualiopi : n°24 – Veille légale et réglementaire
