Sous-traitance CPF : déclaration EDOF avant le 30 septembre
La campagne annuelle de déclaration de sous-traitance sur EDOF se referme le 30 septembre 2026. Ouverte depuis le 1er mai, elle porte sur les prestations facturées au titre de l’année 2025. Un bandeau d’alerte est affiché en permanence sur le portail des organismes de formation depuis la rentrée : l’échéance approche.
Une obligation qui concerne aussi ceux qui ne sous-traitent pas
C’est le point le plus souvent manqué. Tous les organismes référencés sur Mon Compte Formation doivent déclarer, y compris ceux qui n’ont eu recours à aucun sous-traitant sur la période. Pour eux, la démarche prend une minute : répondre « Non » à la question « Votre organisme a-t-il eu recours à la sous-traitance pour des actions éligibles au CPF ? », puis enregistrer.
L’obligation s’étend également aux organismes qui proposent des prestations sur Mon Compte Élu. Ne pas déclarer n’est pas une option neutre : c’est un manquement à une obligation de référencement, avec le risque de blocage administratif que cela suppose.
Les données à préparer avant de se connecter
Le formulaire ne se remplit pas de mémoire. Il faut disposer :
- du chiffre d’affaires réalisé et facturé sur Mon Compte Formation en 2025 (le montant s’affiche automatiquement dans EDOF, mais reste modifiable — il faut donc le vérifier contre sa comptabilité) ;
- de la part de ce chiffre d’affaires réalisée en sous-traitance ;
- du nombre de sous-traitants, avec pour chacun le SIRET (14 chiffres), la raison sociale et le NDA (11 caractères alphanumériques).
Le parcours se trouve dans EDOF sous « Données administratives » → « Sous-traitance » → « Procéder à la déclaration ». La liste des sous-traitants se téléverse sous forme de fichier .xls, .xlsx ou .csv à trois colonnes, sans lignes vides et en format texte.
Deux questions qui engagent au-delà du formulaire
Deux items méritent une vérification sérieuse avant de cliquer : les obligations sociales et fiscales des sous-traitants déclarés, et leur certification Qualiopi et habilitation à former. Dans les deux cas, un seul manquant non exempté impose de répondre « Non ».
Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 encadre ces règles, et la vérification doit être réalisée avant la conclusion du contrat, pas au moment de la déclaration. La Caisse des Dépôts met à disposition un module de référencement pour ce contrôle. Rappel utile : la sous-traitance reste plafonnée à 80 % du chiffre d’affaires annuel réalisé sur Mon Compte Formation, et un sous-traitant ne peut pas lui-même sous-traiter.
Ce que ça change pour les organismes de formation
Bloquer un créneau cette semaine. Trois semaines, c’est court si la collecte des SIRET et NDA n’est pas déjà faite. Le point de blocage habituel n’est pas la déclaration elle-même, mais la reconstitution des données côté sous-traitants.
Traiter le cas « aucun sous-traitant » immédiatement. Si l’organisme n’a rien sous-traité en 2025, la déclaration prend une minute. Aucune raison de la reporter.
Faire converger cette déclaration avec la préparation Qualiopi. Le nouveau référentiel applicable au 1er novembre 2026 durcit l’exigence de traçabilité contractuelle de la sous-traitance. Les informations rassemblées pour EDOF — statut Qualiopi des partenaires, habilitations, contrats — sont exactement celles que l’auditeur demandera. Autant constituer le dossier une seule fois.
Documenter la démarche comme preuve de veille. Une échéance administrative détectée, planifiée et honorée dans les délais est une preuve d’indicateur 24 aussi valable qu’une analyse de décret.
Source : Portail des organismes de formation – Comment effectuer ma déclaration de sous-traitance ? (mis à jour le 24 août 2026) ; Légifrance – Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023
