PLF 2027 et CPF : ce que disent vraiment les articles 88-89
Depuis la fin septembre, un chiffre circule : le reste à charge du CPF passerait de 150 à 350 euros. Une lecture du projet de loi de finances 2027 publiée le 2 octobre invite à la prudence : ce montant n’apparaît pas dans le texte.
D’où vient le chiffre de 350 euros
Le 23 septembre, la presse économique a révélé une hausse envisagée de la participation forfaitaire, de 150 à 350 euros, soit 300 à 350 millions d’euros d’économies attendues. Pour mémoire, cette participation était de 100 euros à son instauration en 2024, puis de 150 euros depuis avril 2026. Mais selon l’analyse des articles 88 et 89 du projet, la loi ne fixe aucun montant : elle crée un mécanisme de majoration, le montant exact étant renvoyé à un décret.
Ce que prévoit l’article 89
Le texte s’appuie sur un questionnaire de projet professionnel et prévoit quatre situations exonérées de la majoration : un cofinancement par un tiers, les demandeurs d’emploi indemnisés, les contrats aidés, et les secteurs prioritaires (défense, industrie, sécurité alimentaire, transition écologique, numérique, santé). Attention : une autre source publiée la semaine précédente cite une liste d’exonérations différente (bilans de compétences, VAE, transitions professionnelles). Tant que le texte n’est pas stabilisé, aucune liste ne doit être considérée comme définitive.
Autre point notable : ces dispositions s’appliqueraient aux demandes d’inscription à compter du 1er octobre 2026. Les dossiers ouverts en ce moment seraient donc concernés, sous réserve de l’issue du débat parlementaire.
Ce que prévoit l’article 88
Il transfère le dépôt des contrats d’apprentissage, aujourd’hui assuré par les OPCO, vers une plateforme numérique nationale, au plus tard le 31 octobre 2027. L’objectif affiché est de centraliser le contrôle de conformité et la lutte contre la fraude.
Le contexte financier
Le projet prévoit 667 millions d’euros de dépenses en moins pour France Compétences en 2027, dont 350 millions liés aux réformes du CPF, et aucune dotation de l’État. Le CPF sert ici de variable d’ajustement. Les inscriptions ont déjà reculé de 11 % en 2025 par rapport à 2024.
Ce que ça change pour les organismes de formation
Ne pas communiquer de montant. Tant qu’aucun décret n’est publié, évitez d’annoncer « 350 € » à vos clients ou sur votre site : cela relève du risque de communication trompeuse, désormais surveillé par le référentiel Qualiopi.
Auditer votre dépendance au CPF. Mesurez la part de votre chiffre d’affaires financée uniquement par le CPF, et identifiez les formations éligibles à un cofinancement ou rattachées aux secteurs prioritaires.
Préparer le discours commercial. Les salariés sont les plus exposés : prévoyez une réponse claire sur le reste à charge et sur les abondements possibles.
Documenter votre veille. Tracez la source, la date et votre lecture du texte : c’est une preuve utile pour l’indicateur 24 et le point de départ d’éventuelles évolutions de l’offre.
Suivre trois échéances : le débat parlementaire de l’automne, la liste des secteurs prioritaires, et le décret de fin d’année fixant le montant.
Source : Certiforma – PLF 2027, articles 88 et 89 ; Formation Professionnelle Mag Indicateur Qualiopi : n°24 – Veille légale et réglementaire
